Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lavage Auto Distribution et de son client dans le cadre de la vente des matériels proposés par Lavage Auto Distribution.
Toute prestation de vente accomplie par Lavage Auto Distribution implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et que celui-ci ait un compte client ouvert au sein de  Lavage Auto Distribution.
Lavage Auto Distribution se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.

Clause n° 2 : Produits

Tous les produits sont décrits par Lavage Auto Distribution aussi précisément que possible en fonction des seules informations communiquées par ses fournisseurs.
Les caractéristiques figurant sur les fiches produits, fiches techniques, visuels produits ou tout autre document sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Lavage Auto Distribution.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, l'acheteur doit contacter la Lavage Auto Distribution via le formulaire de contact.
Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif et ne peuvent par conséquent engager la responsabilité de Lavage Auto Distribution.
Une différence portant sur la couleur, les fonctionnalités secondaires ou les accessoires d’un produit ne peut en aucun engager la responsabilité de Lavage Auto Distribution, ni remettre en cause une commande.
Les produits et les offres promotionnelles proposés par Lavage Auto Distribution ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Clause n° 3 : Commandes

La passation d’une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toutes clauses ou conditions particulières d’achat seraient considérées comme nulles.
En principe, après avoir été acceptée et payée, aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit et sous réserve que les frais d’annulation en soient supportés par l’acheteur.

Clause n° 4 : Conditions financières

4.1 Le Prix

Le prix de vente du produit est indiqué en devise euro (€) hors taxes (€ HT) hors coût de livraison. Le prix de livraison du produit est indiqué en devise euro (€) hors taxes (€ HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils sont nets et sans escompte. Ils sont indiqués à l'acheteur au moment de l’élaboration de son bon de commande et ce avant la phase de paiement. Il est entendu que le client prendra à sa charge, en sus de ce qui apparaitra dans le bon de commande :

  • Le prix du montage et de la mise en route du matériel si besoin est.
  • Les taxes, droits, frais, timbres et primes d’assurance.

Le montant minimal de toute commande est fixé à 75 Euros nets hors taxes, hors frais de livraison. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix des produits et le prix de livraison ne sont valables qu'en France Continentale (Hors Corse, DOM/TOM et étranger).

4.2 Le règlement

Toutes les commandes effectuées sur Lavage Auto Distribution sont payables à compter du jour de la commande. Le délai de validation de la commande est donc tributaire du mode de paiement choisi qui s’effectue directement auprès de Lavage Auto Distribution, soit :

  • 1 jour ouvré pour le paiement par carte bancaire (Visa/Mastercard),
  • 1 jour ouvré suite à la réception du virement bancaire.
4.3  Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • par carte bancaire (Visa/Mastercard) via le système de paiement sécurisé déployé par le Crédit Agricole : Up2Pay.
  • par virement bancaire.
4.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des matériels livrés au jour de la réception, le client devra verser à Lavage Auto Distribution une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des matériels. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et commencera à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Remises commerciales

Les tarifs proposés comprennent les remises commerciales que Lavage Auto Distribution serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Avoirs

Les avoirs sont déductibles sur les prochaines paniers mais en aucun cas ne feront l'objet d'un remboursement en numéraire. Les avoirs sont valables 1 an.

Clause n°7 : Livraison

7.1 modalités de la Livraison

Les produits sur Lavage Auto Distribution peuvent être livrés seulement en France Continentale. La livraison est effectuée par transporteur, au départ des établissements des différents fournisseurs.

Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi. Les délais d'expédition indiqués sur le site ou les devis commerciaux sont donnés à titre indicatif, et n'ont pas de valeur contractuelle. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des matériels ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Durant les mois de Juillet et Août et décembre ou en cas de période exceptionnelle (grève, pandémie, guerre, événements climatiques), ces derniers pourront être rallongés sans préavis.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande validé. Au moment ou la commande est à l'état "En Cours de Préparation" dans votre espace personnel (les changements d'états vous sont aussi transmis par courrier électronique).

Sauf mention contraire sur le devis ou le bon de commande, la livraison des produits s’effectue au pied du camion du transporteur en bas de l’établissement, indiqué comme adresse de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves, accompagnée de la signature du client. Ces réserves doivent détailler de façon complète et précise l'avarie ou les produits manquants et être rédigées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés.
Ces réserves doivent être confirmées dans les 48H auprès du transporteur, par lettre recommandées avec accusé réception.

Sans réserves manuscrites sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par Lavage Auto Distribution.
Les réserves insuffisamment précises, de type "sous réserve de déballage", ne pourront être retenues par Lavage Auto Distribution.

7.2 Complications liées à la Livraison

Toute modification faite par le client d’un ordre de livraison en cours est soumise au préalable à l’acceptation de Lavage Auto Distribution et entraîne une prorogation de ce délai prévue selon les modalités définis par elle.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, le vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Lorsque le client refuse de réceptionner, Lavage Auto Distribution est en droit de mettre le/les produit(s) en entrepôt aux frais du client, comprenant également les frais de transport et de manutention.

7.3 Politique de retour et de remboursement

Compte tenu de la nature spécifique des produits proposés par Lavage Auto Distribution et parce que le client est réputé agir dans un cadre professionnel, celui-ci ne bénéficie pas de droit de rétractation, dès lors que sa commande est validée.

Toutefois, en cas de livraison non conforme, le client bénéficie de la possibilité de retourner son produit et d'être intégralement remboursé de sa commande, ou de procéder à son échange.
Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit commandé n'est pas celui qui a été livré.
La déclaration de non-conformité de la commande est soumise à vérification par Lavage Auto Distribution.
Dès la non-conformité validée, Lavage Auto Distribution propose au client une solution de retour du produit adaptée en fonction du bien commandé.
Les frais de retour d'un produit non-conforme sont à la charge de Lavage Auto Distribution.
Dès lors, le client a la possibilité de demander un échange de produit ou le remboursement de sa commande.
En cas d'échange de produit suite à une livraison non conforme, les nouveaux frais d'expédition sont à la charge de Lavage Auto Distribution.

Lavage Auto Distribution n’acceptera aucun retour des marchandises sans accord préalable écrit. Le matériel doit être retourné dans son emballage et ne doit pas avoir subi de modification ou altération. Les frais de transport et de remise en stock du matériel sont à la charge du client. Dans le cas où le retour de marchandise pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits de Lavage Auto Distribution, la marchandise est reprise à 90% de sa valeur de facture pour couverture des frais administratifs, remise en stock et vérification. 

7.4 Transport & Livraison

Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur. Les expéditions seront faites par le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté au vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci. Tous ces frais sont refacturés. En cas de perte, avarie ou dommage subis par les marchandises ou en cas de retard, aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire où le transporteur, sauf dans le cas où un constat ayant force probante aura été envoyé au transporteur ou au transitaire sur le bon d'émargement et dans un délai maximum de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception, notifié au vendeur dans les même délais. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel sont à prévoir par le client et resteront à sa charge. Si le client renonce à sa commande, ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouve résolu de plein droit et l’acompte restera au vendeur à titre d’indemnité. Le vendeur se réserve le droit de demander tous dommages et intérêts supplémentaires et de disposer de la marchandise.

7.5 Livraisons Partielles

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, le reliquat de commande sera renvoyé au client, sans frais, dès réapprovisionnement du fournisseur.

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Lavage Auto Distribution. Le compte client sera bloqué, aucune prestation en cours ou à venir ne pourra être effectuée.

Clause n° 9 : Réserve de propriété

Lavage Auto Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Lavage Auto Distribution se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les matériels vendus et restés impayés.

Clause n° 10 : Transfert de risques

La vente est réputée réalisée dès le départ du matériel de notre établissement ou des établissements des fournisseurs de Lavage Auto Distribution. De ce fait, le matériel vendu et expédié, est transporté ou stocké jusqu’à son installation sous la seule responsabilité du client. En cas de matériels manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits matériels. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR envoyé à cette adresse : PRO SUD Distribution 7, chemin de Chets 31800 Labarthe-inard. Il appartient au client de s’assurer auprès des organismes compétents pour le stockage du matériel livré en cas, de vol, détérioration ou tout autre incident.

Clause n° 11 : Garantie

Lavage Auto Distribution assurera la garantie pour le matériel livré par Sparetech contre tout défaut de fonctionnement, vice de fabrication ou de matière, pendant une durée de un an à compter de la date de réception des marchandises. La garantie ne s'appliquera qu'envers l'acheteur. La garantie, pour les matériels provenant de fournisseurs autres que la société Sparetech, de Lavage Auto Distribution se limitera au transfert de la garantie du fabriquant. Dans les deux cas précédemment cités la garantie sera exclue en cas de :

  • défaut ou détérioration provoqués par l'usure normale.
  • incident extérieur. • utilisation non conforme ou intensive.
  • montage erroné.
  • modification.
  • entretien défectueux.
  • stockage non approprié.
  • montage ou installation du matériel neuf par l'acheteur ou un tiers non mandaté par Lavage Auto Distribution.
  • démontage, modification ou intervention sur le matériel de l'acheteur ou d’un tiers non mandaté par Lavage Auto Distribution.

Dans le cas d’une installation de matériel effectué par Lavage Auto Distribution, la garantie ne s’appliquera uniquement après validation par le fabricant. Les frais de transport de démontage et de remplacement seront supportés par le client. Toute demande tendant à la mise en œuvre de cette garantie ne sera recevable que si elle est formulée par écrit dans les quinze jours de la découverte du défaut. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de Lavage Auto Distribution ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.